Conditions Générales de Vente
Sitrok — générateur de sites web pour groupes de musique
Version 1 — 4 août 2026.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de sites web générés via la plateforme Sitrok (sitrok.fr), entre l'exploitant de Sitrok (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur sitrok.fr implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Description du service
Le Prestataire propose un outil permettant au Client de générer de façon autonome un site web à page unique, à partir d'un formulaire renseigné par le Client (textes, photographies, dates, liens), pour la présentation d'un groupe de musique ou d'un artiste.
Le service comprend :
- La génération du site à partir des informations fournies par le Client ;
- La mise en ligne automatique du site sur un sous-domaine dédié (ex. nomdugroupe.sitrok.fr) ;
- Un code de modification personnel permettant au Client de modifier le contenu de son site ultérieurement, sans frais supplémentaire ;
- Un formulaire de contact permettant aux visiteurs du site de joindre le Client par email.
Le service ne comprend pas la conception graphique sur mesure, la rédaction de contenu, ni l'achat d'un nom de domaine personnalisé, sauf mention contraire.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page d'accueil de sitrok.fr au moment de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment du paiement.
Le paiement est unique : il ne constitue pas un abonnement et n'implique aucun renouvellement automatique ni prélèvement récurrent.
Article 4 — Commande, paiement et livraison
La commande est passée directement en ligne, via le formulaire de génération. Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe, au moment de la validation de la commande.
La livraison du service intervient automatiquement dès confirmation du paiement : le site est généré et mis en ligne sans délai, sauf incident technique. Le Prestataire ne garantit pas de délai précis en cas d'indisponibilité temporaire des services tiers nécessaires à la mise en ligne (voir Article 9).
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin de ce délai, dès lors que le Client a expressément demandé l'exécution immédiate du service et reconnu la perte de son droit de rétractation.
Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies au moyen d'une case à cocher, non pré-cochée, présentée avant tout paiement, dont le texte est le suivant :
« Je demande expressément que la création de mon site débute immédiatement après mon paiement et je reconnais qu'une fois le service intégralement exécuté, je ne pourrai plus exercer mon droit de rétractation. »
La date, l'heure, l'adresse IP et le texte exact ainsi acceptés par le Client sont conservés par le Prestataire à titre de preuve.
Article 6 — Durée du service et hébergement
Le site généré reste hébergé et accessible tant que le compte du Client reste actif, sans limitation de durée déterminée à l'avance, sous réserve :
- D'une demande de suppression formulée par le Client ;
- D'un manquement grave du Client aux présentes CGV (contenu illicite, usage frauduleux, atteinte aux droits de tiers) ;
- D'une cessation d'activité du Prestataire, qui s'engage dans ce cas à prévenir les Clients avec un préavis raisonnable.
Article 7 — Garanties
Le Prestataire est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil, y compris pour les contenus et services numériques fournis dans le cadre de la prestation.
En cas de non-conformité du service livré, le Client peut solliciter sa mise en conformité, une réduction du prix, ou la résolution du contrat, selon les conditions légales applicables.
Le Prestataire n'offre à ce jour aucune garantie commerciale complémentaire aux garanties légales ci-dessus.
Article 8 — Responsabilité
Le site généré peut intégrer des contenus ou services tiers (YouTube, Spotify, réseaux sociaux). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des évolutions, interruptions ou modifications de fonctionnement de ces services tiers, indépendantes de sa volonté.
Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens dans la fourniture du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers, ou de mauvaise utilisation du service par le Client.
Article 9 — Disponibilité du service
Le fonctionnement de Sitrok, y compris la génération, l'hébergement et la modification des sites, repose sur des infrastructures techniques tierces (hébergement, paiement, envoi d'emails). Le Prestataire ne peut garantir une disponibilité continue et ininterrompue de ces infrastructures, dont il ne maîtrise pas le fonctionnement.
Le Prestataire s'efforce de maintenir le service accessible et de résoudre dans un délai raisonnable toute interruption dont il aurait connaissance, sans garantie de résultat ni de délai.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les contenus fournis par le Client (textes, photographies, éléments graphiques) demeurent sa propriété exclusive. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur l'ensemble des contenus qu'il transmet au Prestataire, et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.
La structure technique, le code source et le fonctionnement de l'outil Sitrok restent la propriété exclusive du Prestataire.
Article 11 — Données personnelles
Le Prestataire collecte les données nécessaires au traitement de la commande (nom, email, informations de paiement traitées par Stripe). Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et aux obligations légales applicables.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire.
Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec le Prestataire.
Le médiateur de la consommation désigné par le Prestataire est le CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice, dont le siège est situé 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Le Client peut le saisir en ligne sur www.cm2c.net ou par courrier postal, après une réclamation écrite préalable auprès du Prestataire restée sans réponse satisfaisante.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable (y compris par la médiation prévue à l'article 12), les tribunaux français compétents seront saisis, dans les conditions de droit commun.
Article 14 — Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 15 — Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.